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Maître Pierre-Alain MOGENIER

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Pierre-Alain MOGENIER, avocat à LYON
Compétences : Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 11 rue Fénelon 69006 LYON

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Refus de garantie à l’encontre d’un architecte qui n’avait pas déclaré son chantier auprès de son assureur (3ème civ. 27 juin 2019, n°17-28872)

Refus de garantie à l’encontre d’un architecte qui n’avait pas déclaré son chantier auprès de son assureur (3ème civ. 27 juin 2019, n°17-28872)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 06/08/2019
Par cette décision, la Cour de cassation indique que le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré auprès de son assureur autorise ce dernier à lui refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit. Faits et procédure : Un architecte avait omis de déclarer à son ... Lire la suite >
Jurisprudence des aides d'Etat

Jurisprudence des aides d'Etat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/08/2019
La CJUE a rendu deux décisions le 29 juillet 2019 concernant les aides d’État. La première concerne une question préjudicielle posée par la Cour de cassation italienne quant à l’éventuelle affectation de la concurrence suite à une décision de récupération d’une aide. ... Lire la suite >
Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ? (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ? (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
Dans cette décision, la Cour de cassation relève qu’une créance relative à une prestation fournie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective bénéficie du paiement préférentiel. Faits et procédure : Dans l'objectif de créer un club privé, ... Lire la suite >
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale par la vente d’un actif de cette dernière (Com. 12 juin 2019, n°16-25025)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
La Cour de cassation vient d’indiquer dans un arrêt du 12 juin 2019 qu’une société mère pouvait financer l’acquisition d’une filiale par la vente d’un actif appartenant à cette dernière. Faits et procédure : Une société a acquis les actions composant le capital d’une ... Lire la suite >
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